Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits
Faisant fond sur l’expérience, l’expertise et les points de vue diversifiés de son réseau, le CSV a transmis les commentaires ci-joints sur le projet de loi 37, Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits proposant des révisions à deux lois distinctes soit la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.
À notre avis, le gouvernement a raté une occasion de présenter une nouvelle vision des soins de longue durée en Ontario et d’appuyer une transformation authentique dans ce secteur. Le projet de loi n’aborde pas les enjeux importants, entre autres, de la propriété, du financement et des conditions de travail. Les articles sur les soins et les services doivent être renforcés pour faire en sorte que les quatre (4) heures de soins directs constituent, plutôt qu’un objectif, une norme de soins minimale pour chaque foyer. Le Conseil exhorte aussi le gouvernement à mettre en œuvre cette norme de soin aussitôt que possible plutôt que d’attendre quatre autres années.
Voir notre résumé des préoccupations au sujet de la Loi visant à édicter la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée (en anglais seulement).
Le projet de loi Renforcer la Loi de 2010 sur les maisons de retraite n’a pas reçu l’attention nécessaire pour traiter des changements requis dans ce secteur. Faute de temps pour examiner les différents articles du projet de loi et consulter des aînés et des experts en matière législative, le CSV recommande fortement de donner aux Ontariens le temps de consulter la collectivité et le gouvernement sur le projet de loi Renforcer la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. Le Conseil s’inquiète tout particulièrement de l’évolution des besoins en matière de soins des résidents des maisons de retraite et de l’importance de veiller à l’élaboration et la mise en œuvre de normes de soins de qualité équivalentes aux normes de protection appliquées dans d’autres établissements de soins.
Ce projet de loi omnibus combine deux lois relevant de deux ministères différents. Le projet de loi 37 donne l’occasion d’aborder et d’assurer l’uniformité requise face aux similarités qui existent entre les deux lois, notamment en ce qui a trait aux soins prodigués tant par les foyers de soins de longue durée que par les maisons de retraite. Mais outre les similarités, les paramètres juridiques définissant la relation entre un locataire et un propriétaire (dans le cas des maisons de retraite) diffèrent sensiblement de ceux qui s’appliquent à la relation entre un résident et un établissement de soins (dans le cas des soins de longue durée ou SLD), et le projet de loi 37 représente une occasion de les préciser pour les Ontariens.
Voir notre résumé des préoccupations au sujet du projet de loiRenforcer la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (en anglais seulement).
Enfin, le CSV recommande que le gouvernement de l’Ontario fasse preuve de leadership en élaborant une stratégie exhaustive sur les aînés prévoyant un défenseur des intérêts indépendant, comme il en existe dans d’autres sphères de compétences, telle la Colombie-Britannique, pour garantir la présence d’un porte-parole vigoureux et indépendant pour les personnes âgées.
