Le Conseil sur le vieillissement d’Ottawa (CSV) est une voix communautaire de premier plan pour les personnes aînées d’Ottawa. En tant que Conseil bilingue et inclusif, nous travaillons à faire progresser le bien-être des personnes aînées d’Ottawa. Nous avons suivi les débats au sujet de la proposition de l’Ontario sur le projet de loi 135, Loi de 2023 sur les soins pratiques à domicile visant à modifier la Loi de 2019 pour des soins interconnectés afin d’établir Santé à domicile Ontario.
Nous reconnaissons que la consolidation peut avoir des impacts positifs si elle permet des approches standardisées et une allocation appropriée des ressources en fonction des besoins et des réalités locales. Fournir des soins de haute qualité aux patients et à leurs familles devrait être au centre de toute décision relative au système de santé, mais la proposition actuelle ne précise pas clairement comment ce changement répondra aux besoins des Ontariens.
Bien que nous comprenions l’intention du gouvernement de rationaliser et d’améliorer l’efficacité en centralisant le soutien et en consolidant les ressources, le CSV est préoccupé par certaines des conséquences potentielles du projet de loi proposé. Nous exhortons le gouvernement à reconnaître et à répondre à nos préoccupations – des préoccupations partagées par un certain nombre d’organismes communautaires – avant d’aller de l’avant.
Accès du ministre aux renseignements personnels sur la santé
Nous comprenons que les renseignements personnels sur la santé des utilisateurs de services peuvent désormais être partagés avec le ministre à des fins de surveillance, d’évaluation et d’évaluation des services de soins à domicile et en milieu communautaire. La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) est en vigueur partout en Ontario depuis 2004 et nous croyons fermement que le droit des individus de consentir à la divulgation de renseignements sur la santé et à la préservation de la confidentialité des dossiers de santé devrait continuer d’être protégé. Ces droits doivent être protégés et doivent être inscrits dans le projet de loi 135, et nous recommandons l’ajout d’un libellé permettant de mieux définir quel type d’informations (par exemple, des données agrégées) peuvent être partagées et dans quelles circonstances.
Exonération de responsabilité pour Santé à domicile Ontario
Il semble que ce nouvel organisme de services ne soit pas responsable des soins qu’il fournirait. Cette situation est profondément troublante, car elle ne laisserait aucun recours aux patients en cas de blessure due aux soins dispensés par l’Agence. L’agence de la Couronne, nouvellement créée doit rester responsable envers le public et le public doit voir ses intérêts protégés par l’agence de la Couronne. En tant qu’organisme financé par les fonds publics, Santé à domicile Ontario doit être responsable. Nous exhortons le gouvernement à veiller à ce que des mécanismes solides de responsabilisation soient en place pour protéger les intérêts des personnes aînées et de leurs familles.
Redevabilité et gouvernance
En ayant un PDG qui n’est pas un dirigeant de l’organisme de services et en ayant un conseil d’administration nommé par le ministre, le CSV se préoccupe de la redevabilité Le projet de loi 135 devrait inclure un engagement ferme à garantir qu’il y ait une représentation adéquate au Conseil d’administration d’un large éventail de consommateurs et de cultures, y compris les personnes aînées et leurs représentants.
Risque pour le système de santé public
La fusion proposée pourrait permettre une privatisation accrue des soins à domicile par des entreprises à but lucratif et porter atteinte à l’intégrité du système de santé public en détournant les ressources et le contrôle du niveau local. Nous craignons que cela puisse conduire à une réduction de la qualité des soins et conduire à un système à deux paliers. Nous implorons le gouvernement d’évaluer et d’atténuer soigneusement les risques pour le système public et de veiller à ce que le bien-être des personnes aînées demeure une priorité absolue.
Santé Ontario à domicile en tant que fournisseur de services
Le projet de loi tel que proposé n’est pas clair quant à la nature de l’organisation Santé à domicile Ontario. Le langage fait référence à la « prestation de services » (article 27 :6, page 4) tandis que les modifications stipulent que : « les règlements peuvent prévoir que l’organisme de services est réputé ne pas être un fournisseur de services de santé ou n’avoir pas été financé par l’Agence en vertu de l’article 21 aux fins de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements ou de toute autre loi ou règlement » (article 1 :1(3), p. 1). Cela pourrait conduire à des approches potentiellement différentes selon les régions et à des inégalités dans la prestation de services. Nous recommandons de clarifier l’information ainsi que d’adopter une approche cohérente à l’échelle de la province.
Désignation par le ministre d’équipes supplémentaires de Santé Ontario (ÉSO)
Nous craignons que cela ouvre la porte à la prestation de soins de santé par les entreprises. Les bureaux régionaux de Santé Ontario devraient jouer un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de soutenir les équipes existantes Santé Ontario ainsi que de planifier et de mettre en œuvre des ÉSO supplémentaires, en collaboration avec les fournisseurs de services de soins de santé, plutôt qu’avec ceux du niveau politique.
Nous comprenons la nécessité d’une efficacité administrative, mais cela ne doit pas se faire au détriment du bien-être et de la qualité des services aux Ontariens. La centralisation pourrait conduire à une approche universelle, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la qualité des soins aux patients, y compris les personnes aînées, les Ontariens vivant dans des communautés éloignées et rurales et les populations marginalisées. Nous encourageons le gouvernement à considérer l’importance de maintenir une expertise locale et flexible dans la prestation de services.
Nous sommes convaincus que le gouvernement veillera à ce que les processus d’approvisionnement tiennent compte de facteurs tels que la capacité démontrée à fournir des services au secteur des soins à domicile avec des normes de service et des fonctions de surveillance des audits intégrées au processus d’attribution des contrats.
Nous espérons que nos préoccupations seront prises en compte à mesure que le projet de loi progresse dans le processus législatif et que le gouvernement continuera de collaborer avec les prestataires de soins et les partenaires communautaires pour assurer le succès de cette transition.
Merci de l’attention que vous porterez à cette question cruciale.
Veuillez croire à l’expression de ma considération respectueuse.
La présidente du conseil d’administration,
Trèva Cousineau
et
Brian Malcolmson et Dr John Joanisse
Co-présidents, Comité de santé
