Une bagarre sans fin pour de l’argent se terminera par de longues procédures judiciaires. Il vaut mieux s’asseoir et négocier le retrait du RPC
Auteur de l’article : Bob Baldwin
Publié le 14 novembre 2023; We need to clarify the CPP’s exit rules | Regina Leader Post
De nombreux commentateurs, y compris le premier ministre et chef de l’opposition, ont maintenant intervenu au sujet des inconvénients du retrait de l’Alberta du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la création de son propre régime de pension de l’Alberta (APP). La proposition de l’Alberta met en péril un régime qui offre des prestations sûres de retraite, de survivant et d’invalidité depuis près de 60 ans.
Une grande partie des critiques et des inquiétudes tournent autour des 334 milliards de dollars qu’un rapport (Anglais seulement) préparé par la société actuarielle LifeWorks pour le gouvernement de l’Alberta indique que la province devrait réclamer en compensation pour avoir assumé la responsabilité du paiement des prestations futures que les Albertains ont gagnées pendant que leur province faisait partie du RPC. . Ce montant représente 53 pour cent de l’actif actuel du RPC et dépasse largement la part de 16 pour cent des cotisations de l’Alberta au RPC au fil des ans.
Un aspect du rapport LifeWorks attire moins d’attention qu’il ne le mérite. La législation sur le RPC comprend une feuille de route pour une province qui s’en retire, y compris le montant qu’elle devrait recevoir en compensation du paiement des prestations gagnées jusqu’à la date du retrait. LifeWorks soutient que si cet article de la loi est pris au pied de la lettre, l’Alberta aurait droit à 747 milliards de dollars, soit 118 pour cent – montant fort improbable des actifs du RPC.
LifeWorks admet qu’il s’agit d’un résultat déraisonnable, c’est pourquoi elle se tourne vers une version modifiée de la formule légale et présente la proposition de 334 milliards de dollars. Ce recalcul des droits de l’Alberta révèle la réalité selon laquelle tout paiement à l’Alberta sera probablement déterminé au moyen de négociations qui pourraient, en fin de compte, avoir peu de lien avec le libellé actuel de la législation sur le RPC.
Le problème le plus important de l’article pertinent du projet de loi est qu’il ne tient pas compte des cotisations qui ont été requises pour constituer le fonds de réserve du RPC afin qu’il puisse générer le revenu nécessaire pour stabiliser le taux de cotisation face au vieillissement de la population. Afin d’atteindre cet objectif, les provinces ont, depuis 1997, cotisé davantage au RPC qu’elles n’ont reçu de prestations.
Compte tenu du manque de clarté de la législation, il existe deux approches alternatives pour régler ce qui devrait être payé à l’Alberta : soit des négociations pures et ouvertes en vertu de la législation existante, soit une modification de la législation pour la rendre claire et réalisable. Je préfère cette dernière approche.
Il me semble que trois normes étroitement liées doivent être respectées pour toute résolution raisonnable du problème. Premièrement, tout règlement doit être équitable pour toutes les provinces participant au RPC, et pas seulement pour celle qui le quitte. En éliminant l’option de 118 pour cent, le rapport LifeWorks semble être d’accord. Deuxièmement, le paiement versé à toute province qui quitte le pays ne devrait pas être supérieur (ni inférieur) à celui qui lui serait versé si les neuf provinces participantes quittaient simultanément le pays. En d’autres termes, nous devrions simuler un démantèlement du régime et donner à la province sortante pas plus (mais pas moins) que sa part de la valeur du démantèlement. Enfin, la valeur de rupture en question ne peut excéder la valeur des actifs financiers actuels du RPC.
En principe, ces normes pourraient également être appliquées dans les négociations qui auraient lieu en vertu du libellé actuel de la législation sur le RPC portant sur le paiement approprié à une province qui se retire du régime. Mais tenter de régler la question sur la base du libellé actuel, quelque peu opaque, de la législation risque d’impliquer des négociations longues et difficiles ponctuées de procès.
À mon avis, nous devrions plutôt accorder la priorité à la modification de l’article de la loi sur le RPC traitant du transfert d’actifs vers une province qui quitte le régime. Il ne fait aucun doute que s’entendre sur un nouveau langage et légiférer impliquera également des négociations difficiles. Mais cette approche aurait l’avantage de clarifier la manière dont tout transfert d’actifs doit être déterminé, soit dans le cas immédiat de l’Alberta, soit à l’avenir si d’autres provinces se retirent.
La modification de la loi sur le RPC nécessite un accord entre Ottawa et les deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population du pays. Quoi qu’il en soit, cette option pourrait bien s’avérer plus attrayante pour les provinces qu’une négociation ouverte sur l’argent. Il s’agit également d’une excellente occasion de nettoyer un article de la législation sur le RPC qui, dans son état actuel, ne peut pas être rendu opérationnel de manière raisonnable.
Il peut sembler injuste de changer les règles au milieu du jeu, pour ainsi dire. Mais il est peu probable qu’un règlement négocié dans le cadre de la législation actuelle ressemble beaucoup au libellé actuel de la législation. Et la raison ultime pour laquelle la somme d’argent a finalement émergé d’un tel processus pourrait être essentiellement mystérieuse, comme le sont de nombreuses conséquences politiques.
L’alternative consistant à modifier explicitement la législation avant la sortie de l’Alberta aurait l’avantage évident de codifier la logique derrière le transfert final vers l’Alberta.
Bob Baldwin est coprésident du C.D. Conseil des politiques en matière de retraite de l’Institut Howe. Il tient à souligner les discussions utiles avec ses collègues du groupe d’experts sur la sécurité du revenu du Conseil sur le vieillissement d’Ottawa.
